Conditions générales de vente

1. Qui sommes-nous

Fidelixo (fidelixo.com) est un service édité par :

• Taha Sabbani, personne physique (indépendant)
• Numéro d'entreprise / TVA : BE 1039.869.791
• Adresse : Place Jean de Paduwa 19, 1140 Evere, Belgique
• Contact : info@fidelixo.com

Ci-après « nous ». Le commerçant qui ouvre un compte est appelé « vous ».

2. Objet et champ d'application

Ces conditions encadrent l'abonnement à Fidelixo: un logiciel en ligne qui permet à un commerce de créer une carte de fidélité pour ses clients (Apple Wallet, Google Wallet et carte web), de la tamponner depuis un téléphone ou une tablette, et d'envoyer des messages à ses clients.

Le service est réservé aux professionnels (commerçants, indépendants, sociétés) qui l'utilisent pour leur activité. En créant un compte ou en choisissant une formule, vous acceptez ces conditions. Elles priment sur vos propres conditions d'achat.

3. Compte et offre gratuite

L’inscription est gratuite. Vous pouvez utiliser les fonctionnalités de fidélité jusqu’à 30 clients, sans limite de temps ni carte bancaire. À 30 clients, les cartes existantes continuent de fonctionner, mais l’ajout de nouveaux clients requiert un abonnement.

Vous devez fournir des informations exactes et garder votre mot de passe et les codes PIN de vos employés confidentiels.

L’offre gratuite n’entraîne aucun prélèvement automatique. L’abonnement est activé uniquement après votre choix et la confirmation du paiement.

4. Abonnement et prix

Fidelixo : 59 € par mois, 295 € pour 6 mois (1 mois offert), ou 590 € par an (2 mois offerts). Chaque période est réglée en une fois et se renouvelle à sa fin.

Les contrats souscrits avant cette version conservent leur tarif et leurs conditions jusqu’à un changement demandé par le commerçant.

Les prix sont des prix finaux : l'éditeur relève du régime particulier de franchise des petites entreprises, la TVA n'est donc pas applicable et n'est pas facturée. Si ce régime venait à changer, vous en seriez informé par e-mail au moins 30 jours à l'avance, avec la possibilité de résilier sans frais.

Paiement annuel. Payé en une fois pour 12 mois, il coûte le prix de 10 mois. Les limites de chaque formule (cartes, clients, employés, messages) sont celles décrites sur la page Tarifs au moment de la souscription.

Installation clé en main. Configuration de votre carte avec vous et affiche prête à imprimer, en option pour 49 € payés une seule fois. Elle est offerte avec le paiement annuel et aux commerçants fondateurs.

Commerçants fondateurs. Les 20premiers commerces abonnés bénéficient d'un prix bloqué : le prix de leur formule n'augmente pas tant que leur abonnement continue sans interruption. En cas de résiliation ou de paiement refusé non régularisé, cet avantage est perdu.

Nous pouvons faire évoluer nos prix. Toute hausse vous est annoncée par e-mail au moins 30 jours avant qu'elle ne s'applique ; vous pouvez résilier avant cette date sans frais. Elle ne s'applique ni aux commerçants fondateurs ni à une période annuelle déjà payée.

5. Paiement et factures

L'abonnement est payé d'avance, chaque mois, tous les 6 mois ou chaque année selon la durée choisie, par carte bancaire ou autre moyen proposé sur la page de paiement. Les paiements sont traités par Stripe ; nous ne voyons ni ne conservons vos données bancaires. Votre facture est disponible à chaque échéance depuis Réglages → Gérer mon abonnement.

Si un paiement est refusé, il est automatiquement retenté pendant quelques jours et vous en êtes averti. Sans régularisation, nous pouvons suspendre l'accès au tableau de bord et au scanner après un rappel par e-mail resté sans effet pendant 8 jours. Les cartes déjà présentes dans le téléphone de vos clients restent visibles. L'accès est rétabli dès le paiement.

6. Durée et résiliation

L'abonnement mensuel est sans engagement de durée et se renouvelle automatiquement chaque mois. L’abonnement de 6 mois se renouvelle tous les 6 mois. L'abonnement annuel est payé pour 12 mois et se renouvelle chaque année. Vous pouvez résilier à tout moment, en un clic, depuis Réglages → Gérer mon abonnement: la résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée (mois, semestre ou année), qui n'est pas remboursée au prorata, et vous gardez l'accès jusqu'à son terme.

Nous pouvons résilier votre abonnement avec un préavis de 30 jours par e-mail, ou sans préavis en cas de manquement grave à ces conditions (fraude, usage illicite, envoi de messages abusifs), après une mise en demeure restée sans effet lorsque le manquement peut être corrigé.

7. Ce que nous nous engageons à faire

Nous mettons tout en œuvre pour que le service soit disponible et fonctionne correctement (obligation de moyens), et vous prévenons à l'avance des interruptions programmées. Le service repose aussi sur des prestataires : Apple Wallet, Google Wallet, l'hébergeur et Stripe. Leur indisponibilité, ou un changement de leurs règles, peut limiter certaines fonctions sans que nous en soyons responsables.

Nous pouvons faire évoluer le service (nouvelles fonctions, améliorations). Nous ne retirerons pas une fonction essentielle de votre formule sans vous prévenir 30 jours à l'avance.

8. Ce que vous vous engagez à faire

• Définir vous-même votre programme de fidélité et honorer les récompenses promises à vos clients : Fidelixo fournit l'outil, pas l'offre.
• N'envoyer des messages qu'aux clients qui ont accepté de les recevoir, et respecter la fréquence limitée par le service.
• Ne publier ni contenu illicite, trompeur ou portant atteinte aux droits d'autrui (logo, textes, images), ni offre contraire au droit de la consommation.
• Ne pas tenter de contourner les limites du service, de le copier ou d'en perturber le fonctionnement.

9. Données personnelles de vos clients

Pour les données des clients de votre commerce (prénom, e-mail facultatif, anniversaire facultatif, passages, consentement), vous êtes responsable du traitement et nous agissons comme sous-traitant, au sens de l'article 28 du RGPD. Nous nous engageons à :

• ne traiter ces données que pour faire fonctionner le service, sur vos instructions, et jamais les revendre ni les utiliser pour notre compte ;
• les héberger dans l'Union européenne et les protéger par des mesures de sécurité adaptées ; nos sous-traitants sont listés dans les mentions légales ;
• garantir la confidentialité des personnes qui y ont accès ;
• vous aider à répondre aux demandes de vos clients (chacun peut déjà supprimer sa carte et ses données depuis sa carte) ;
• vous prévenir sans délai en cas de violation de données ;
• à la fin de l'abonnement, vous transmettre sur simple demande un export de ces données pendant 30 jours, puis les supprimer, sauf obligation légale de conservation.

Vos propres données de commerçant sont traitées pour gérer votre compte et votre facturation, et conservées le temps exigé par la loi (7 ans pour les factures).

10. Responsabilité

Chaque partie répond des dommages directs qu'elle cause par sa faute. Nous ne répondons pas des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de clientèle ou d'image), ni des conséquences d'une récompense ou d'une offre que vous avez définie.

Sauf dol, faute lourde ou atteinte à la vie ou à l'intégrité physique, notre responsabilité totale est limitée au montant que vous avez payé pour le service au cours des 12 mois précédant le fait dommageable.

Aucune partie n'est responsable d'un manquement dû à un cas de force majeure (panne générale d'internet, catastrophe, décision d'une autorité…).

11. Propriété intellectuelle

Le logiciel Fidelixo, sa marque et son design nous appartiennent. L'abonnement vous donne un droit d'utilisation personnel et non transférable, pour la durée de l'abonnement. Vous restez propriétaire de votre logo, de vos textes et des données de vos clients.

12. Modification des conditions

Nous pouvons modifier ces conditions. La nouvelle version vous est envoyée par e-mail au moins 30 jours avant d'entrer en vigueur. Si vous la refusez, vous pouvez résilier sans frais avant cette date ; à défaut, elle s'applique à partir de cette date.

13. Réclamations, droit applicable et litiges

Pour toute réclamation, écrivez-nous à info@fidelixo.com: nous répondons dans les 10 jours ouvrables. Si aucune solution n'est trouvée, les parties peuvent recourir à une médiation avant toute action en justice.

Ces conditions sont soumises au droit belge. Tout litige relève des tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles.